Conditions générales de ventes

• PRIX DE VENTE : Nos prix sont facturés sur la base des tarifs en vigueur le jour de la livraison.
• CONSIGNE : Le retour des palettes est à la charge du client. Elles ne seront déconsignées que si elles sont rendues en état dans un délai de 3 mois suivant la livraison.
• MARCHANDISES : Les marchandises livrées restent la propriété du vendeur jusqu’au complet paiement (loi 80.335 du 12 mai 1980).
• PAIEMENT : Conformément à l’article L 441-6 du code de commerce des pénalités de retard sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement qui figure sur la facture. Le taux d’intérêt annuel de ces pénalités de retard est de trois fois le taux légal.
• ESCOMPTE : En cas de règlement anticipé, un escompte de 1% sera appliqué par mois d’anticipation (Loi n°92-1442 du 31/12/92). En cas de contestation, le tribunal d’Annecy est le seul compétent.
• RETARD : Une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement vous sera facturée en cas de dépassement des délais de paiement selon les dispositions légales.
• REP PMCB : La part du coût unitaire que BELLO PACOBAT supporte pour la gestion des déchets de PMCB, tel que facturé par l’éco-organisme auquel BELLO PACOBAT adhère, est intégralement répercutée à l’acheteur professionnel ou non du produit sans possibilité de réfraction.